Informations légales
Les règles qui encadrent l'utilisation du site et de la plateforme Sevae, ainsi que la souscription à nos offres.
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») et conditions générales de vente (« CGV ») régissent, d'une part, l'accès et l'utilisation du site sevae.eco et de la plateforme accessible à l'adresse app.sevae.eco (ensemble, la « Plateforme ») et, d'autre part, la souscription aux services payants proposés par Sevae.
La Plateforme est éditée par la société Stactif Digital, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 932 341 845 00018, dont le siège social est situé 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint‑Mandé, France, numéro de TVA intracommunautaire FR89 932 341 845 (« Sevae » ou la « Société »). Contact : contact@sevae.eco.
Toute création de compte, toute utilisation de la Plateforme et toute souscription à une offre emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le site sevae.eco est accessible librement. L'accès aux Services nécessite la création d'un compte sur app.sevae.eco. La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Sevae met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de la volonté de Sevae peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute action effectuée depuis son compte et s'engage à informer Sevae sans délai de toute utilisation non autorisée.
Le Client peut inviter des collaborateurs et un expert RSE dans son espace, dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu par son offre. Il se porte garant du respect des présentes conditions par les Utilisateurs qu'il invite.
La Plateforme permet au Client de réaliser le bilan d'émissions de gaz à effet de serre de son entreprise selon le déroulé suivant :
Le contenu exact de chaque offre (nombre d'utilisateurs, nombre de sociétés, options d'accompagnement) est décrit sur la page Tarifs.
Le Client s'engage à :
La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques, ses logos et ses contenus sont la propriété exclusive de Stactif Digital ou de ses concédants. La souscription d'une offre confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée de son abonnement.
Les Justificatifs et les données importés par le Client demeurent sa propriété. Le Client est et reste titulaire de son Rapport : il peut librement l'utiliser, le diffuser et le présenter à des tiers (clients, appels d'offres, site internet) pour les besoins de son activité.
Sevae traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de collecte, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Les Justificatifs sont stockés de manière chiffrée et hébergés au sein de l'Union européenne. L'accès aux documents est réservé aux Utilisateurs autorisés du compte. Le Client peut exporter ses données et en demander la suppression à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de défaut de paiement, Sevae peut suspendre l'accès au compte après notification restée sans effet, sans préjudice de toute autre voie de droit. En cas d'urgence justifiée par la sécurité, la suspension peut être immédiate.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante Sevae. Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels. Le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les offres en vigueur et leur contenu détaillé sont présentés sur la page Tarifs. À titre indicatif à la date de mise à jour des présentes :
Tous les prix s'entendent hors taxes, la TVA en vigueur s'ajoutant au moment de la facturation. Les tarifs de lancement sont proposés pour une durée limitée. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription ; il reste garanti pour la période d'abonnement en cours. Sevae peut faire évoluer ses tarifs pour les périodes de renouvellement, moyennant une information préalable du Client au moins trente jours avant l'échéance.
La souscription s'effectue en ligne depuis la Plateforme, ou sur devis pour l'offre Entreprise. La commande est ferme à compter de la validation du paiement. Sevae adresse au Client une confirmation et une facture par courrier électronique. Sevae se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur non régularisé.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la souscription, via notre prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont payables d'avance, annuellement ou mensuellement selon la formule choisie. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé.
En cas d'échec de paiement, Sevae en informe le Client afin qu'il régularise sa situation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'au complet paiement.
Conformément aux articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an (formule annuelle) ou d'un mois (formule mensuelle) à compter de la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@sevae.eco. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf manquement de Sevae à ses obligations essentielles.
Sevae peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client non régularisé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure.
Les Services étant réservés à des professionnels et souscrits à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions impératives applicables à certains professionnels. Toute situation particulière peut être signalée à contact@sevae.eco ; Sevae l'examinera avec attention.
L'accès à la Plateforme est ouvert dès la confirmation du paiement. La réalisation du Bilan dépend de la transmission par le Client de Justificatifs complets et de la validation de ses données. La validation par l'Expert RSE intervient dans un délai raisonnable à compter d'un dossier complet. Les délais communiqués par Sevae sont indicatifs : Sevae est tenue à une obligation de moyens.
Le Bilan est établi à partir des données fournies par le Client, selon les facteurs de la Base Carbone de l'ADEME et les hypothèses documentées dans le Rapport. Sa qualité dépend de l'exactitude et de la complétude des informations transmises.
Le Rapport ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou financier, ni un audit réglementaire. Les actions du plan de transition et leurs impacts estimés sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de résultat. Il appartient au Client de vérifier les obligations propres à sa situation auprès de ses conseils habituels.
Sevae exécute les Services avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de Sevae ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de chance, perte de données non imputable à Sevae ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Sevae, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données et télécharger ses Rapports validés. À la résiliation, le Client dispose d'un délai de soixante jours pour récupérer ses éléments, après quoi Sevae procède à la suppression des données du compte, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat. Sevae ne revend pas les données de ses Clients. Les Justificatifs ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs autorisés du compte et aux personnes strictement nécessaires à l'exécution des Services.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement perdure au‑delà de soixante jours, chaque partie pourra résilier l'abonnement sans indemnité, les sommes correspondant à des Services non exécutés étant remboursées.
Sevae peut faire évoluer les présentes CGU/CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé au moins trente jours avant son entrée en vigueur pour la période suivante.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Stactif Digital.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@sevae.eco.